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Foire aux questions

Vous trouverez dans cette section plusieurs questions et réponses issues des audiences publiques
de la Commission qui se déroulent d'octobre 2022 à mars 2023.

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Que va faire le gouvernement ilnu pour aider les entrepreneurs, pour stimuler l’économie?

    Que va faire le gouvernement ilnu pour aider les entrepreneurs, pour stimuler l’économie?

 

Le projet de Constitution ne prévoit pas les programmes et services qu’un futur gouvernement ilnu va décider de mettre en place. Il prévoit différents droits collectifs relatifs à l’économie, dont le droit au développement et à la conservation de nos propres structures économiques et le droit au développement et au maintien d’une économie collective forte et diversifiée. Pekuakamiulnu Tshishe Utshimau devra donc prendre les mesures nécessaires afin de respecter ces droits qui appartiendront à l’ensemble des Pekuakamiulnuatsh.

 

 

 

La protection de l’environnement inclut-elle la sauvegarde de la biodiversité?

      La protection de l’environnement inclut-elle la sauvegarde de la biodiversité?

 

Le projet de Constitution prévoit que Pekuakamiu Tshishe Utshimau doit veiller à la protection de Tshitassinu, de son environnement, de ses écosystèmes et de ses ressources de manière à en assurer la conservation, l’intégrité et la pérennité. La sauvegarde de la biodiversité est donc implicitement couverte par cette obligation qui incombe au gouvernement ilnu.

 

 

Combien ça coûte mettre en place une Constitution et une nouvelle structure de gouvernance?

    Combien ça coûte mettre en place une Constitution et une nouvelle structure de gouvernance?

 

La Commission n’a pas procédé à une évaluation exhaustive des coûts que représente la mise en œuvre de la Constitution. Toutefois, le projet de Constitution prévoit que Pekuakamiu Tshishe Utshimau doit gouverner et assumer ses responsabilités en fonction des moyens dont il dispose et c’est la raison pour laquelle il devra élaborer, dès l’entrée en vigueur de la Constitution, un plan de mise en œuvre.

 

 

 

Qu’est-ce qu’un Katipelitak?

      Qu’est-ce qu’un Katipelitak?

 

Le projet de Constitution définit un Katipelitak comme étant une personne désignée comme responsable d’un territoire, conformément aux lois de la Nation. Cela signifie qu’à l’entrée en vigueur de la Constitution, il faudra se référer à la définition prévue au Code de pratique sur les prélèvements fauniques et au Code d’occupation et d’utilisation de Tshitassinu.

 

 

 

Est-ce que les Katipelitak vont perdre la gestion de leur territoire?

      Est-ce que les Katipelitak vont perdre la gestion de leur territoire?

 

Non, au contraire. Le projet de Constitution reconnait les Katipelitak comme gardiens de territoires et leur accorde une place particulière au niveau de la gouvernance de la Nation. Non seulement ils conserveront la gestion de leur territoire respectif, mais ils auront également une voix au sein de l’Assemblée législative. Ainsi, les Katipelitak auront leur mot à dire quant aux différents projets de loi de la Nation.

 

 

Est-ce que tous les encadrements actuels deviendront des lois au jour 1 de la Constitution?

    Est-ce que tous les encadrements actuels deviendront des lois au jour 1 de la Constitution?

 

Oui. L’article 93 du projet de Constitution prévoit que les lois, règlements et politiques administratives en vigueur au moment de l’adoption de la Constitution ont force de loi. Cela signifie que toute révision ou modification de ces encadrements devront faire l’objet d’une consultation publique.

 

 

 

Tshitassinu va-t-il devenir un pays indépendant?

      Tshitassinu va-t-il devenir un pays indépendant?

 

L’adoption d’une Constitution ne signifie pas que la Nation des Pekuakamiulnuatsh se sépare du Canada et du Québec pour devenir un État indépendant. La Constitution est plutôt un acte d’affirmation par lequel les Pekuakamiulnuatsh définissent leur propre gouvernement et lui accordent le pouvoir de légiférer dans tous les domaines qui touchent la Nation. Il s’agit également d’une protection juridique pour les membres vis-à-vis leur propre gouvernement.

 

 

 

Quand le projet final de Constitution sera-t-il prêt?

      Quand le projet final de Constitution sera-t-il prêt?

 

Suite à la phase d’audiences publiques, la Commission Tipelimitishun va regrouper et analyser l’ensemble des propositions et commentaires reçus et déterminer les modifications qu’elle estime devoir apporter au texte de Constitution. Une fois qu’un texte final de Constitution sera rédigé d’ici la fin de l’été 2023, il sera transmis aux membres de la Nation et soumis à Katakuhimatsheta qui visera à déterminer une date pour la tenue d’un référendum sur l’acceptation de la Constitution des Pekuakamiulnuatsh.

 

 

Est-ce que des juges seront nommés pour siéger dans les instances judiciaires de la Nation?

    Est-ce que des juges seront nommés pour siéger dans les instances judiciaires de la Nation?

 

Le projet de Constitution ne prévoit aucune obligation à cet effet. Tout dépendra des lois qui seront adoptées pour créer les différentes instances judiciaires de la Nation. Ces instances seront créées en fonction des besoins de la Nation et elles pourront prendre différentes formes inspirées de nos coutumes et traditions. Par exemple, il pourrait y avoir un cercle de sages, un comité de justice, un tribunal local, etc.

 

 

 

Comment les membres de l’instance judiciaire (Kananakatshishiuetau) seront-ils nommés?

      Comment les membres de l’instance judiciaire (Kananakatshishiuetau) seront-ils nommés?

 

La Constitution prévoit que Ka Tutakau Tipelitemun (législatif) devra adopter une loi pour créer officiellement Kananakatshishiuetau. C’est dans cette loi que le mode de nomination des membres sera établi. Cette loi devra faire l’objet d’une consultation publique, donc les Pekuakamiulnuatsh auront leur mot à dire. Soulignons également que la loi doit garantir l’indépendance de Kananakatshishiuetau et de ses membres.

 

 

Combien de personnes seront appelées à voter pour atteindre le niveau de 35% de participation requis au référendum?

    Combien de personnes seront appelées à voter pour atteindre le niveau de 35% de participation requis au référendum?

 

Selon les données actuelles, le nombre total d’électeurs (membres de plus de 18 ans) projeté en date du 1er avril 2023 est de 7 833. Il faudrait donc que 2 742 personnes votent lors du référendum pour atteindre un niveau de participation de 35%.

 

 

 

Qui va financer notre gouvernement s’il n’y a pas de taxes et d’impôts?

      Qui va financer notre gouvernement s’il n’y a pas de taxes et d’impôts?

 

La démarche constitutionnelle que nous avons entreprise est particulière puisqu’elle ne découle pas d’un traité. Les gouvernements canadien et québécois ont d’importantes obligations envers les Premières Nations, notamment des obligations financières, et seule la signature d’un traité peut remplacer ces obligations légales.    

De plus, il existe divers moyens de générer des fonds publics pour notre gouvernement sans nécessairement recourir à l’imposition ou la taxation, par exemple notre implication dans divers projets énergétiques ou de développement sur le territoire qui permettent de générer une économie collective forte et d’accroître nos fonds autonomes.

 

 

Que pensent les gouvernements fédéral et provincial de notre démarche constitutionnelle?

    Que pensent les gouvernements fédéral et provincial de notre démarche constitutionnelle?

 

La démarche de se doter d’une Constitution relève exclusivement de la Nation des Pekuakamiulnuatsh, elle est indépendante des gouvernements fédéral et provincial. Elle a pour but d'affirmer et de mettre en œuvre notre autodétermination bâtie sur une nouvelle structure de gouvernement propre à notre nation. Elle s’inscrit dans le droit des Premières Nations à l’autonomie gouvernementale, protégé par la Charte canadienne et dans le droit à l’autodétermination cité dans la Déclaration des Nations-Unies sur les droits des peuples autochtones.

Il se pourrait toutefois que le Canada ou le Québec conteste éventuellement la validité d’une loi adoptée par notre nation. Ce sera alors à Pekuakamiu Tshishe Utshimau (le gouvernement ilnu) à défendre les intérêts de la nation et à démontrer la légitimité de ses lois.

 

 

 

Un membre hors réserve peut-il se présenter aux élections?

      Un membre hors réserve peut-il se présenter aux élections?

 

La Constitution va permettre à tous les Pekuakamiulnuatsh, sans égard à leur lieu de résidence, de participer à la gouvernance de la Nation et de présenter leur candidature aux élections.

 

 

Est-ce que les services offerts aux membres dans la communauté, comme les services de santé, vont aussi être offerts à l’extérieur de Mashteuiatsh?

    Est-ce que les services offerts aux membres dans la communauté, comme les services de santé, vont aussi être offerts à l’extérieur de Mashteuiatsh?

 

La Constitution n’aura pas pour effet de modifier les programmes et services découlant des gouvernements fédéral et provincial. Toutefois, elle donne à Pekuakamiu Tshishe Utshimau (le gouvernement ilnu) le pouvoir d’adopter ses propres programmes et services, dans la mesure où la nation a les ressources financières suffisantes pour soutenir de telles initiatives. 

Rappelons que le projet de Constitution prévoit que le gouvernement ilnu a la responsabilité « d’assurer la protection de tous, particulièrement des jeunes, des aînés et des personnes vulnérables, et d’assurer des conditions optimales et favorables à leur épanouissement » et que chaque Pekuakamiulnu a le « droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et celui de sa famille ». Ces protections juridiques impliquent que Pekuakamiu Tshishe Utshimau devra soutenir l’ensemble des Pekuakamiulnuatsh, en fonction des moyens dont dispose la Nation.

Parmi les droits fondamentaux prévus au projet de Constitution, on retrouve plusieurs droits couverts par la charte québécoise, mais pas les droits couverts par la charte canadienne. Pourquoi?

Parmi les droits fondamentaux prévus au projet de Constitution, on retrouve plusieurs droits couverts par la charte québécoise, mais pas les droits couverts par la charte canadienne. Pourquoi?

 

Les droits protégés par les chartes canadienne et québécoise continueront de s’appliquer aux Pekuakamiulnuatsh, même après l’entrée en vigueur de la Constitution. Le recours aux tribunaux provinciaux et fédéraux demeurera également possible.

C’est pourquoi les droits non protégés par les chartes canadienne et québécoise ont été intégrés au projet de Constitution, en plus des droits jugés les plus fondamentaux par les Pekuakamiulnuatsh ayant participé aux consultations publiques.

 

 

Est-ce qu’il existe des structures de gouvernance plus traditionnelles que celle proposée, qui est un modèle de partage des pouvoirs?

    Est-ce qu’il existe des structures de gouvernance plus traditionnelles que celle proposée, qui est un modèle de partage des pouvoirs?

 

La structure de gouvernance proposée s’appuie à plusieurs égards sur des traditions propres à la Nation des Pekuakamiulnuatsh tout en considérant l’évolution et les changements de notre société.  C’est le cas pour le partage des pouvoirs par exemple où nos ancêtres nommaient un chef chargé de prendre les décisions concernant la Nation qui s’en remettaient à la sagesse des ainés et autres représentants de la Nation pour prendre des décisions.

C’est aussi le fruit des consultations ayant porté sur le sujet de la gouvernance auprès des Pekuakamiulnuatsh lors de la phase 2 qui s’est tenue de janvier à août 2020.

 

 

 

La Constitution devrait-elle prévoir que la Nation des Pekuakamiulnuatsh rejette la légitimité de la Loi sur les Indiens?

      La Constitution devrait-elle prévoir que la Nation des Pekuakamiulnuatsh rejette la légitimité de la Loi sur les Indiens?

 

Une Constitution est l’expression même de la souveraineté d’une Nation sur un territoire. Il n’est pas nécessaire d’y mentionner ce que la Nation considère illégitime, ni faire référence aux cadres qui existent déjà
Soulignons également que la Loi sur les Indiens ne cessera pas de s’appliquer au moment de l’entrée en vigueur de la Constitution.

 

Pour faciliter la mise en œuvre de la Constitution et son harmonisation avec les systèmes fédéral et provincial, devrions-nous faire référence aux ordres juridiques existants?

  Pour faciliter la mise en œuvre de la Constitution et son harmonisation avec les systèmes fédéral et provincial, devrions-nous faire référence aux ordres juridiques existants?

 

La Constitution des Pekuakamiulnuatsh est d’abord et avant tout un outil d’affirmation et d’autodétermination sur lequel les autres ordres de gouvernement n’auront aucun contrôle. C’est pourquoi la Commission a volontairement omis de faire référence à toutes institutions gouvernementales du Canada et du Québec dans le projet de Constitution. Cette décision n’a pas pour effet d’empêcher ou de nuire à l’harmonisation des différents systèmes judiciaires qui se fera tout au long de la mise en œuvre de la Constitution.

 

 

Est-ce que le rôle de l’instance judiciaire va être aussi de représenter les Pekuakamiulnuatsh lors de démarches judiciaires externes?

    Est-ce que le rôle de l’instance judiciaire va être aussi de représenter les Pekuakamiulnuatsh lors de démarches judiciaires externes?

 

Non, le rôle de Kananakatshishiuetau , l’instance judiciaire créée par la Constitution, est de s’assurer que le gouvernement ilnu respecte les dispositions de la Constitution. Tout Pekuakamiulnu dont les droits protégés par la Constitution seraient lésés par un service, un programme, une politique ou une loi de Pekuakamiu Tshishe Utshimau pourra s’adresser à Kananakatshishiuetau. Il s’agit ni plus ni moins d’une forme de tribunal ayant le pouvoir de sanctionner le gouvernement de la Nation s’il ne respecte pas les dispositions de la Constitution.

 

Le rôle et les responsabilités des katipelitakau ne devraient-ils pas être inscrits dans la Constitution, vu leur implication dans la gouvernance de la Nation?

  Le rôle et les responsabilités des katipelitakau ne devraient-ils pas être inscrits dans la Constitution, vu leur implication dans la gouvernance de la Nation?

 

La définition de chacun des groupes ayant un siège réservé au sein de la gouvernance de la Nation, soit les jeunes, les ainés et les katipelitakau, sera incluse dans la Loi électorale de la Nation.

Actuellement, le rôle et les responsabilités des Katipelitakau sont définis dans le Code de pratique sur les prélèvements fauniques adopté par Katakuhimatsheta, lequel aura force de loi suivant l’entrée en vigueur de la Constitution. En français, le terme « Katipelitaka » signifie « responsable de son terrain de chasse ».

 

 

N’est-il pas nécessaire d’élaborer des règles d’appartenance avant l’entrée en vigueur de la Constitution afin de savoir à qui elle s’appliquera?

    N’est-il pas nécessaire d’élaborer des règles d’appartenance avant l’entrée en vigueur de la Constitution afin de savoir à qui elle s’appliquera?

 

La Commission a choisi de s’assurer que la Constitution encadre l’adoption d’une future loi sur la citoyenneté afin que celle-ci soit fondée sur l’engagement identitaire et qu’elle vise à assurer la pérennité et l’essor de la Nation. Elle s’est aussi assurée que le futur gouvernement traite de cette question de façon prioritaire. 

D’ici l’adoption de cette loi, c’est le gouvernement fédéral qui va continuer de contrôler les inscriptions au « registre des Indiens », jusqu’à ce que le nouveau gouvernement ilnu adopte des règles d’appartenance propres à la Nation des Pekuakamiulnuatsh.
 

 

 

 

Pourquoi n’y a-t-il pas de sièges réservés aux femmes?

      Pourquoi n’y a-t-il pas de sièges réservés aux femmes?

Les femmes peuvent présenter leur candidature pour n’importe quel siège au sein du gouvernement. Depuis quelques années, de plus en plus de femmes s’impliquent au niveau politique et ça se reflète entre autres actuellement au sein du Conseil des élus par une équité hommes-femmes atteinte lors des dernières élections de 2021. Plusieurs articles du projet de Constitution imposent au gouvernement des obligations quant à la participation, l’inclusion et l’équité entre tous les Pekuakamiulnuatsh, notamment au niveau politique. Ces obligations font en sorte qu'il devra mettre en place des moyens pour susciter l’implication de tous les membres dans la gouvernance de la Nation.

 

 

Est-ce qu’on peut déposer un mémoire pour un groupe de personnes ou une famille?

    Est-ce qu’on peut déposer un mémoire pour un groupe de personnes ou une famille?

 

Oui. Tout Pekuakamiulnu et tout groupe concerné par le projet de Constitution peuvent apporter des commentaires sur le projet soumis, que ce soit verbalement lors des rencontres de consultation ou par écrit via un mémoire, une lettre, un courriel. Les commentaires et mémoires sont prévues lors de la phase Audiences publiques de janvier à mars 2023.

 

 

 

Est-ce seuls les résidents vont pouvoir se présenter aux élections?

      Est-ce seuls les résidents vont pouvoir se présenter aux élections?

 

Non. Le projet de Constitution protège le droit fondamental de tout Pekuakamiulnu de participer et d'accéder à la gouvernance de la Nation (article 78 (18)). Il prévoit également certaines obligations pour le gouvernement qui devra se doter d’une loi électorale prévoyant un mécanisme qui assure la représentativité des Pekuakamiulnuatsh au sein de Katakuhimatsheta (exécutif) et de Ka Tutakau Tipelitemun (législatif).

 

Quel impact la Constitution des Pekuakamiulnuatsh va avoir sur la notion de droits ancestraux déjà couverte par la Constitution canadienne?

  Quel impact la Constitution des Pekuakamiulnuatsh va avoir sur la notion de droits ancestraux déjà couverte par la Constitution canadienne?

L’article 12 du projet de Constitution protège et donne préséance à l’ensemble des droits de la Nation, ce qui inclus notamment les ancestraux, les droits inhérents et les droits issus de traités. L’un des principaux objectifs de la Constitution est d’affirmer les droits de la Nation et de leur garantir un haut niveau de protection juridique.

 

 

 

Si la Constitution est adoptée, est-ce qu’on peut par la suite
« changer »?

      Si la Constitution est adoptée, est-ce qu’on peut par la suite « changer »?

 

Le projet de Constitution prévoit la possibilité d’y apporter des modifications, au besoin. Elle prévoit trois périodes de révision obligatoires, soit 2 ans, 5 ans et 10 ans après son entrée en vigueur. Mis à part ces périodes prédéterminées, la Constitution peut être modifiée en tout temps s’il est nécessaire de le faire. Toutefois, aucune modification ne peut être adoptée par le gouvernement sans que celle-ci ait d’abord été approuvée par les Pekuakamiulnuatsh par voie de référendum.

 

 

Y a-t-il des différences entre la justice participative et réparatrice proposée et les autres systèmes (québécois et canadien)?

    Y a-t-il des différences entre la justice participative et réparatrice proposée et les autres systèmes (québécois et canadien)?

Il faut savoir que les principes de justice participative et réparatrice n’ont rien de nouveau et ils sont de plus en plus intégrés dans les systèmes judiciaires canadien, québécois et internationaux.

La justice participative repose sur la communication entre les parties et leur implication directe dans la recherche de solutions. Elle permet entre autres d’éviter le recours à des procédures judiciaires longues, stressantes et couteuses. La médiation, la conciliation et la négociation sont des exemples bien connus de justice participative. Ce principe peut s’appliquer à tous les domaines du droit, que ce soit lors d’une séparation, d’un congédiement, d’une chicane entre voisins, d’un différend entre actionnaires ou autres.

La justice réparatrice, quant à elle, s’applique plus particulièrement dans un contexte pénal ou criminel. Elle peut soit remplacer ou compléter un recours devant les tribunaux. Ce principe a pour but d’inciter les contrevenants à assumer leurs responsabilités et à réparer les torts causés. La justice réparatrice permet à toutes les personnes concernées d’exprimer leurs besoins et leurs attentes, puis de convenir d’une réparation qui soit satisfaisante pour tous. La justice réparatrice, tout comme la justice participative, offre aux parties tout un éventail de possibilités, ce qui peut favoriser davantage la guérison des victimes. 

Il faut comprendre que le recours à la justice participative ou réparatrice se fait sur une base volontaire et non obligatoire. Ces principes ne remplacent donc pas les systèmes judiciaires existants, mais ils offrent aux parties des alternatives intéressantes axées sur la communication et la recherche de solution. Soulignons également que ces principes rejoignent les valeurs et les traditions juridiques qui sont propres à notre Nation.

 

 

 

Le seuil de 35 % de votants semble peu élevé, pouvez-vous l’expliquer?

      Le seuil de 35 % de votants semble peu élevé, pouvez-vous l’expliquer?

Au cours des vingt dernières années, le plus haut taux de participation à un vote tenu par Pekuakamiulnuatsh Takuhikan a été de 24% de l’ensemble des Pekuakamiulnuatsh. Depuis, la Première Nation a connu une augmentation importante de membres inscrits, ce qui représente un défi supplémentaire dans l’atteinte d’un seuil minimal de participation.

Suite aux consultations effectuées, les commissaires proposent un seuil minimal de 35 % afin d’assurer la légitimité de la Constitution. Même s’il s’agit là d’un défi de taille, il est essentiel qu’un maximum de Pekuakamiulnuatsh exprime sa voix lors du référendum, quelle que soit leur position.

 

 

 

Quelle est la définition « d’habile à voter »?

      Quelle est la définition « d’habile à voter »?

 

Ces critères seront établis dans la Loi électorale qui sera adoptée une fois la Constitution en vigueur. Rappelons que tous les projets de loi devront faire l’objet d’une consultation publique avant leur adoption, ce qui signifie que les Pekuakamiulnuatsh pourront s’exprimer quant aux critères qui rendent une personne « habile à voter ». À titre d’exemple, le Règlement sur les élections actuellement en vigueur prévoit qu’une personne est habile à voter si elle est âgée de 18 ans ou plus et qu’elle n’est pas sous curatelle.

 

 

Est-ce que le Pekuakamiulnu aura le choix d’être jugé par le système de justice ilnu ou par une autre instance?

    Est-ce que le Pekuakamiulnu aura le choix d’être jugé par le système de justice ilnu ou par une autre instance?

 

La justice comporte plusieurs branches, que ce soit en droit pénal, criminel, civil, administratif, constitutionnel, statutaire, etc. Un système de justice est donc constitué d’une multitude de tribunaux, de commissions, de régies et d’autres instances décisionnelles qui sont toutes spécialisées dans des domaines différents. Chacune de ces instances décisionnelles est créée par une loi qui lui accorde des pouvoirs et des compétences.

Le système de justice de la Nation des Pekuakamiulnuatsh sera donc formé de différentes instances que le Gouvernement mettra en place par l’adoption de lois. Les pouvoirs et compétences de ces instances seront définis dans ces lois. Il est donc possible que dans certains cas, un Pekuakamiulnu soit contraint d’être « jugé » par une instance Ilnu et dans d’autres cas, il est possible que l’instance Ilnu soit complémentaire au système canadien ou québécois existant.

Il faut garder en tête que le système de justice de la Nation sera développé en fonction des priorités et des besoins de la Nation, comme la protection de la jeunesse, la culture Ilnu ou le territoire

 

 

Est-ce que la Constitution va permettre d’élaborer notre propre système d’éducation?

    Est-ce que la Constitution va permettre d’élaborer notre propre système d’éducation?

 

Pekuakamiulnuatsh Takuhikan exerce déjà ce pouvoir. Néanmoins, la Constitution vient confirmer l’autorité du gouvernement de la Nation et sa compétence à adopter des lois relatives à tous les domaines qui concernent la Nation, ce qui inclut entre autres l’éducation. 

 

 

 

Qui est un Pekuakamiulnu selon la Constitution?

      Qui est un Pekuakamiulnu selon la Constitution?

Le projet de Constitution prévoit une définition du terme « Pekuakamiulnu(atsh) » qui est la suivante : « Membres de la Nation des Pekuakakmiulnuatsh conformément aux règles d’appartenances en vigueur. »

Au moment de l’entrée en vigueur de la Constitution, ce sont les règles d’appartenance prévues à la Loi sur les indiens qui continueront de s’appliquer. Toutefois, le projet de Constitution prévoit que Pekuakamiu Tshishe Utshimau (le gouvernement) a l’obligation d’adopter une loi sur l’appartenance propre à la Nation. L’élaboration de cette loi devra faire l’objet d’une consultation publique et une fois en vigueur, elle écartera l’application de la Loi sur les Indiens en matière d’appartenance. 

 

 

 

Est-ce que ce sera défini qui est un jeune et un aîné?

      Est-ce que ce sera défini qui est un jeune et un aîné?

 

Ces critères seront établis dans la Loi électorale qui sera adoptée une fois la Constitution en vigueur. Rappelons que tous les projets de loi devront faire l’objet d’une consultation publique avant leur adoption, ce qui signifie que les Pekuakamiulnuatsh pourront s’exprimer quant aux critères applicables aux définitions de jeune et d’ainé.

 

Parfois, il y a des contradictions entre les obligations du gouvernement, de la collectivité et des individus. Pouvez-vous expliquer?

  Parfois, il y a des contradictions entre les obligations du gouvernement, de la collectivité et des individus. Pouvez-vous expliquer?

 

Le gouvernement et les individus n’ont pas les mêmes obligations vis-à-vis la Constitution. Les principaux objectifs de la Constitution sont d’imposer au gouvernement une ligne de conduite et des obligations claires, puis d’assurer la protection et le respect des droits des Pekuakamiulnuatsh.

Pour Pekuakamiu Tshishe Utshimau (le gouvernement) et les élus, tous les chapitres de la Constitution sont contraignants. C’est-à-dire qu’ils doivent respecter les obligations et les responsabilités qui y sont prévu sans quoi ils risquent d’être sanctionnés.

Pour les Pekuakamiulnuatsh (individus), seul le chapitre 5 qui porte sur la protection de Tshitassinu (territoire) est contraignant. Tous les autres chapitres concernant les Pekuakamiulnuatsh, soit les valeurs et principes, les responsabilités collectives et les responsabilités individuelles comportent des obligations morales. C’est-à-dire qu’il s’agit d’un idéal, d’une forme de guide que tout bon Pekuakamiulnu devrait respecter.

Finalement, le chapitre 8 portant sur la protection du patrimoine culturel et naturel de la Nation est contraignant pour tous les individus. Ça signifie qu’un allochtone qui tente de s’approprier un élément culturel propre aux Pekuakamiulnuatsh s’expose à des poursuites.

 

 

 

Entre la Constitution et le traité, qu’est-ce qui est meilleur?

      Entre la Constitution et le traité, qu’est-ce qui est meilleur?

 

D’un côté, la Constitution permet aux Pekuakamiulnuatsh de choisir  de quelle manière la Nation sera gouvernée selon les valeurs, coutumes et traditions. Il s’agit d’un acte d’affirmation et d’autodétermination fort, propre à la Nation. Une fois en vigueur, elle offrira aux Pekuakamiulnuatsh la plus haute protection juridique vis-à-vis leur gouvernement, Pekuakamiu Tshishe Utshimau.

Le Traité, quant à lui, est un acte juridique qui intervient entre le Canada, le Québec et la Nation des Pekuakamiulnuatsh. Il énonce les droits, les avantages et les pouvoirs de la Nation en matière de gouvernance, droits qui sont formellement reconnus par les autres gouvernements. Une fois en vigueur, les droits issus du traité sont protégés par l’article 35 de la Constitution canadienne et le traité offrira aux Pekuakamiulnuatsh la plus haute protection juridique vis-à-vis les gouvernements du Canada et du Québec.

La Constitution et le traité sont donc deux protections juridiques différentes et complémentaires dont la Nation des Pekuakamiulnuatsh peut bénéficier. L’un comme l’autre confèrent de solides garanties juridiques et constituent des leviers pour l’autodétermination de la Nation. Nous avons tout à gagner à nous doter à la fois d’une Constitution et d’une traité. 

 

 

Qu’est-ce qu’on entend par « droit à la propriété » dans le projet de Constitution?

    Qu’est-ce qu’on entend par « droit à la propriété » dans le projet de Constitution?

 

Le droit à la propriété signifie que chaque Pekuakamiulnu a le droit à la jouissance paisible de ses biens, meubles ou immeubles. Ça signifie que chaque individu a le droit d’utiliser, d’occuper et de profiter de ses biens. Seule une loi adoptée par le gouvernement, qui porte le moins possible atteinte à un droit et qui est justifiée par l’intérêt publique peut venir limiter ce droit, comme une loi sur l’expropriation par exemple.

 

 

Est-ce que la version nelueun a la même valeur que celle en français?

    Est-ce que la version nelueun a la même valeur que celle en français?

 

Les deux versions de la Constitution ont la même valeur légale. Par contre, étant donné que la rédaction s’est faite en français et que très peu de juristes parlent et comprennent le nelueun, il est prévu que la langue à prioriser pour interpréter un article de la Constitution est le français. Ça signifie que devant un tribunal, les avocats et les juges utiliseront la version en français.

Même si le français est la langue retenue pour l’interprétation de la Constitution, ça n’enlève rien à la valeur légale de la version nelueun à laquelle les avocats et juges pourront se référer avec l’aide d’un traducteur. Il faut aussi savoir que la Constitution est évolutive, donc si dans quelques années, une majorité de Pekuakamiulnuatsh parlent le nelueun, l’article prévoyant que le français a priorité pour interpréter la Constitution pourrait être supprimé. 

 

 

Est-ce que le droit de recevoir des services en nelueun signifie que tous les employés de Pekuakamiulnuatsh Takuhikan devront parler le nelueun?

    Est-ce que le droit de recevoir des services en nelueun signifie que tous les employés de Pekuakamiulnuatsh Takuhikan devront parler le nelueun?

Non. Suite à l’entrée en vigueur de la Constitution, ce droit de recevoir des services en nelueun s’exercera par le biais de traducteurs. Tout Pekuakamiulnu pourra prendre rendez-vous et demander d’être servi en nelueun. De cette manière, Pekuakamiulnuatsh Takuhikan pourra retenir les services d’un traducteur qui sera présent lors de la rencontre.

Rappelons également que le projet de Constitution une obligation pour le gouvernement de traduire tous ses documents officiels en nelueun. Ainsi, tout Pekuakamiulnu qui désire obtenir des documents officiels en nelueun pourra en faire la demande.

Le gouvernement a la responsabilité d’assurer la protection, la promotion et le respect de l’identité culturelle et linguistique des Pekuakamiulnuatsh. Est-ce que cela couvre uniquement le nelueun ou aussi le français? 

Le gouvernement a la responsabilité d’assurer la protection, la promotion et le respect de l’identité culturelle et linguistique des Pekuakamiulnuatsh. Est-ce que cela couvre uniquement le nelueun ou aussi le français? 

 

L’intention des commissaires derrière ce paragraphe est d’obliger le gouvernement à protéger, à promouvoir et à respecter la culture et la langue des Pekuakamiulnuatsh. Il est donc question du nelueun, et non du français.  

 

 

 

 

C’est quoi une Constitution?

        C’est quoi une Constitution?

 

Une Constitution, c’est une loi. C’est la loi la plus fondamentale pour un état, une nation.
Elle encadre toutes les autres lois.

Une fois notre Constitution adoptée, les actions de notre gouvernement et de l’ensemble des personnes et des institutions qui en dépendent devront se faire
dans le respect de celle-ci. 

Elle établit le cadre juridique dans lequel
nous souhaitons évoluer.

 

 

 

À quoi ça sert d'adopter une Constitution?

      À quoi ça sert d'adopter une Constitution?

L’adoption d’une Constitution est un geste d’affirmation politique important de la part de notre nation.

En adoptant une Constitution, on s'affirme et on se définit en tant que nation avec son territoire, son histoire, sa culture, son identité et ses institutions. On prend la mesure la plus appropriée pour protéger et mettre en valeur ce que nous sommes et ce que nous représentons.

Une Constitution est comme un bouclier qui sert à nous protéger des assauts que nous subissons et elle est comme un canot dans lequel on dépose notre bagage culturel et  identitaire qui va nous diriger sur des eaux qui sont souvent agitées.

Avec une Constitution, on fait savoir au monde entier que nous sommes une nation fière et souveraine.

 

 

Qu'est-ce que l'adoption d'une Constitution va changer par rapport à la situation actuelle?

    Qu'est-ce que l'adoption d'une Constitution va changer par rapport à la situation actuelle?

 

Nous allons évoluer dans un nouveau cadre juridique ilnu plus conforme à notre culture, nos valeurs et nos principes. La Constitution nous permet de modifier la structure qui nous a été imposée par la Loi sur les Indiens, soit celle d'un conseil de bande. C’est l’occasion de mettre en place une structure de gouvernement propre à notre culture, à notre réalité et qui répond aux besoins de notre nation.

Une Constitution va démontrer la maturité de notre nation et sa volonté d’être organisée et respectée en tant que nation fière et souveraine.

 

 

Est-ce que la Constitution du Canada va continuer de s'appliquer à Mashteuiatsh?

    Est-ce que la Constitution du Canada va continuer de s'appliquer à Mashteuiatsh?

 

Notre Constitution n’aura pas pour effet d’empêcher l’application de la Constitution canadienne à Mashteuiatsh ou ailleurs au Canada. Elles vont s’appliquer toutes les deux, mais nous accorderons la priorité à notre propre Constitution.

En cas de contradiction entre la Constitution des Pekuakamiulnuatsh et la Constitution canadienne, la question se règlera soit par des discussions au niveau politique, ou par les tribunaux canadiens qui devront nécessairement considérer notre mode de gouvernance dans leurs décisions.

 

 

Pourquoi instaurer une démarche aussi importante à ce
moment-ci?

    Pourquoi instaurer une démarche aussi importante à ce moment-ci?

 

Ça fait plusieurs décennies que l’on parle de notre autonomie et de notre autodétermination. Les Pekuakamiulnuatsh forment une nation à part entière et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, encourage les diverses nations autochtones à affirmer leur existence et leurs droits, surtout celui de nous gouverner nous-mêmes. 

Notre nation a décidé de ne plus attendre, d’agir et de s’affirmer. Une Constitution est le meilleur outil pour exprimer cette volonté.

 

 

Est-ce que notre Constitution doit être reconnue par les gouvernements pour être en vigueur?

    Est-ce que notre Constitution doit être reconnue par les gouvernements pour être en vigueur?

 

En vertu de notre droit inhérent à l’autodétermination, reconnu sur le plan international, il nous appartient de façon exclusive de déterminer la nature et la structure de notre gouvernance et de nos institutions. Nous n’avons pas besoin d’obtenir d’autorisation ou d’aval pour adopter une Constitution. Elle nous appartient et elle repose sur la force de notre adhésion comme membres de la Nation des Pekuakamiulnuatsh.

Il peut malgré tout être approprié que notre Constitution soit reconnue par les gouvernements et autres nations qui nous entourent, puisque ceux-ci s’engageraient par le fait même à la respecter.

Le principe de la reconnaissance peut parfois être un enjeu important à considérer en matière de relations gouvernementales et étatiques.

 

 

Est-ce que notre Constitution va remplacer la Loi
sur les Indiens?

    Est-ce que notre Constitution va remplacer la Loi sur les Indiens?

 

La Constitution des Pekuakamiulnuatsh ne va pas avoir pour effet immédiat d’abolir ou de remplacer la Loi sur les Indiens ou les autres lois, mais elle nous permet d’établir un nouveau cadre juridique en adoptant nos propres lois, rédigées en fonction de notre culture distincte.

Les futures lois ilnu que nous adopterons dans divers domaines et qui forgeront notre avenir seront adoptées dans le respect de notre Constitution et nous aideront à nous éloigner progressivement de cette loi coloniale qu’est la Loi sur les indiens.

Comme la Loi sur les Indiens est une loi fédérale, seul le parlement fédéral du Canada peut la modifier ou l’abolir. Il peut aussi adopter d’autres lois concernant les peuples autochtones, en vertu de la compétence fédérale sur les Indiens dans la Constitution du Canada (article 91.24).

 

 

Est-ce que d'autres nations autochtones au Canada ont déjà adopté des Constitutions?

    Est-ce que d'autres nations autochtones au Canada ont déjà adopté des Constitutions?

 

Plusieurs dizaines de nations autochtones au Canada et dans le monde ont déjà adopté des Constitutions. Celles-ci sont en vigueur et s’appliquent au sein des ces communautés.

Une des particularités de notre démarche est qu’elle se fait à l’extérieur du cadre de la négociation d’une entente avec les gouvernements.

La démarche constitutionnelle des Pekuakamiulnuatsh en est une d’affirmation dans laquelle nous, en tant que nation, reconnaissons notre gouvernement, notre territoire et notre identité. C’est notre participation et notre adhésion à cette grande démarche constitutionnelle qui nourrit et renforce la légitimité de notre gouvernement aux yeux de tous.