Dépôt d'un mémoire ou d'un commentaire

La Commission Tipelimitishun vous invite à surveiller bientôt la publication des informations pour participer aux audiences publiques prévues au début de l'année 2022. Vous aurez bientôt l'occasion de prendre connaissance du projet de texte de Constitution rédigé par la Commission et de le commenter. Revenez sur cette page régulierement pour connaître la façon d'envoyer vos commentaires ou un mémoire.